Retour

Les délais de conservation des documents


La durée de conservation dépend du type de document concerné.
Le tableau qui suit permet de résoudre les principales questions liées à l'archivage des documents administratifs, commerciaux, sociaux et personnels.


Documents
Délais légaux de conservation
Documents personnels
Passeport
10 ans pour les passeports délivrés aux adultes à partir du 1er mars 2001
   5 ans pour les mineurs
Carte d'identité
10 ans
Carte d'électeur
3 ans
Diplômes scolaires et universitaires
A vie
Titres et distinctions honorifiques
A vie
Documents familiaux
Livret de famille
A vie
Livret militaire
A vie
Contrat de mariage
A vie
Jugement de divorce ou de séparation de corps
A vie
Testament
A vie
Pensions alimentaires
A vie
Carnets de santé et de vaccination
A vie
Livrets et bulletins scolaires
Pendant toute la scolarité
Certificats de scolarité
2 ans
Documents comptables
Bilan et compte d'exploitation
10 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit la clôture
Autre livres
10 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit la clôture
Correspondances commerciales
10 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit la clôture
Pièces comptables
10 ans à partir du premier janvier de l'année qui suit la clôture
Habitation
Factures EDF-GDF
5 ans
Factures eau
2 ans
Factures diverses (peinture, plomberie...)
30 ans
Contrat de bail
5 ans après le départ
Correspondances avec le propriétaire ou le locataire
5 ans
Etat des lieux
5 ans
Quittance de loyers
5 ans
Assurance
Police d'assurance
2 ans aprés la fin du contrat
Quittance
2 ans aprés la fin du contrat
Correspondance
2 ans aprés la fin du contrat
Quittance d'assurance automobile
2 ans aprés la vente du véhicule
Contrat d'assurance automobile
30 ans
Dossier de règlement à votre profit du capital assurance vie
5 ans
Impôt
Doubles des déclarations
3 ans
Avertissements et avis de mise en recouvrement
3 ans
Correspondances avec les services fiscaux
3 ans
Actes d'acquisition et de donation
A vie
Autres justificatifs
3 ans aprés l'exigibilité de l'impôt
Banques
Ordres de prélèvement automatique
5 ans
Prêt à la consommation
2 ans aprés la dernière échéance
Prêt immobilier
10 ans aprés la dernière échéance
justificatifs d'opération de comptes
jusqu'à la réception du relevé de compte
Relevés bancaires et talons de chèques
30 ans pour les particuliers
(10 ans en matière commerciale)
Reconnaissance de dette
30 ans
Travail
Contrat de travail
5 ans aprés la rupture
Reçu pour solde de tout compte
5 ans
Certificats de travail
A vie
Bulletins de paie
10 ans à compter de l'exercice de comptabilisation
double du bordereau des cotisations sociales
5 ans à compter du paiement
Original du registre unique du personnel
5 ans à compter de la date de sa clôture
Fiches de salaire
A vie
Allocations de chômage
5 ans
Arrêts de travail, maladie, maternité ou accident
Pendant toute la période de travail
Relevés de points des caisses de retraite complémentaire
Pendant toute la période de travail
Documents commerciaux
Contrats commerciaux
30 ans
Commandes fournisseurs et clients
10 ans pour le code de commerce
30 ans pour le code civil
Correspondances
10 ans
Documents relatifs à l'existence de la société
30 ans
Justice
Note de frais et honoraires des avocats
2 ans
Note de frais et honoraires des huissiers
1 an
Titre exécutoire
30 ans

Haut de page